​​​De la création à la dissolution, Maître Anaïs Gallanti vous assistera dans l'évolution de votre société : 

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• Opération courantes ​​: ​

  • Création et immatriculation de sociétés : rédaction de statuts et de pactes d’associés adaptés aux spécificités du projet ;

  • Dépôt de la marque et du logo auprès de l'INPI; 

  • Assistance pour la préparation et tenue des assemblées générales : augmentation et réduction de capital, approbation des comptes annuels, distribution de dividendes, nomination ou révocation de dirigeants ;

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• Rédaction et la négociation de contrats : ​​​​

  • contrats de partenariat commercial,

  • contrats d’apporteur d’affaires,

  • contrat de confidentialité,

  • contrats de distribution et de franchise,

  • contrat de fabrication

  • contrats de sous-traitance,

  • contrats de prestation de service, 

  • Rédaction de contrats de cession et de licence, 

  • Commerce électronique et plateforme e-business, 

  • Protection des données personnelles, 

  • Mise en conformité RGPD, 

  • Rédaction des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des sites participatifs ou marchands ; 

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• Rédaction de baux commerciaux ;

• Rédaction des actes de cession de fonds de commerce; 

• Rédaction des actes de transmission d'entreprise (cession de l'intégralité des parts sociales, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs,...) 

• Rédaction d'acte de cession de droit au bail ; 

• Mesures provisoires en inscription de nantissement ; 

• Gestion des impayés et contentieux de recouvrement ; 

• Contentieux des baux commerciaux et professionnels ;

• Action en défense des droits de propriété intellectuelle ;

• Procédure de saisie contrefaçon et suivi de l’exécution ; 

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• Contentieux commercial et arbitrage :

  • en matière de concurrence déloyale et de parasitisme,

  • de rupture abusive des relations commerciales,

  • conflits entre associés, 

  • Désignation d'un mandataire ad hoc

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• Les procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires : 

  • Assis​tance et représentation des créanciers ou du dirigeant  pour :

    • ​Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements,

    • Déclaration de créances, 

    • Inscription des créances au passif de la société, 

    • Assistance et représentation devant le Juge commissaire, 

    • Assistance du dirigeant ou du créancier en cas de mise en jeu de sa responsabilité (absence de tenue d’une comptabilité régulière, absence de déclaration fiscales et sociales régulières, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi) ;

    • Contestation des créances afin de réduire le passif de la société ;

    • Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce ;

    • Assurer votre défense en matière de contentieux lié aux procédures collectives.

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